Journal officiel · Décret

Décret n°66-907 du 8 décembre 1966 RUR. POSSIBILITE POUR LES CHAMBRES DEPARTEMENTALES DE SE CONSTITUER EN UNION SOUS LE TITRE DE CHAMBRES REGIONALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 décembre 1966
Publié le9 décembre 1966
PublicationJORF du 9 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000513263
RéférenceDécret n°66-907 du 8 décembre 1966 RUR. POSSIBILITE POUR LES CHAMBRES DEPARTEMENTALES DE SE CONSTITUER EN UNION SOUS LE TITRE DE CHAMBRES REGIONALES, JO du 9 décembre 1966Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°73-78 du 17 janvier 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513263, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).