Journal officiel · Décret

Décret n°67-995 du 13 novembre 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 64258 DU 16-03-1964 : CLASSE DE COTISATIONS A L'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 novembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 novembre 1967
Publié le15 novembre 1967
PublicationJORF du 15 novembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000513267
RéférenceDécret n°67-995 du 13 novembre 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 64258 DU 16-03-1964 : CLASSE DE COTISATIONS A L'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS, JO du 15 novembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-258 du 16 mars 1964 · modifie
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