Journal officiel · Avis

Avis du 7 octobre 1986 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AU PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le7 octobre 1986
Publié le7 octobre 1986
PublicationJORF du 7 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000513318
RéférenceAvis du 7 octobre 1986 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ART. 1 (AL. 1) DE LA LOI 661010 DU 28-12-1966 RELATIVE A L'USURE,AU PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE, JO du 7 octobre 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 · application
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