Journal officiel · Décret

Décret n°71-976 du 3 décembre 1971 RELATIF A L'ADMISSION EN NON-VALEUR ET A LA REDUCTION DES CREANCES DES ORGANISMES PARTICIPANT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 décembre 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 décembre 1971
Publié le10 décembre 1971
PublicationJORF du 10 décembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000513333
RéférenceDécret n°71-976 du 3 décembre 1971 RELATIF A L'ADMISSION EN NON-VALEUR ET A LA REDUCTION DES CREANCES DES ORGANISMES PARTICIPANT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE, JO du 10 décembre 1971Légifrance →

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Cité par 2 textes
DECRET96-251 · abroge
Décret n°96-251 du 21 mars 1996 - art. 4 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513333, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).