Journal officiel · Décret
Décret n°74-568 du 17 mai 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 72532 DU 29 JUIN 1972. (ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 mai 1974
Publié le28 mai 1974
PublicationJORF du 28 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000513402
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-532 du 29 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-532 du 29 juin 1972 - art. 2 (V) · modification