Journal officiel · Décret
Décret n°77-652 du 17 juin 1977 RELATIF A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE (OFFICIERS DE PAIX)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juin 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 juin 1977
Publié le26 juin 1977
PublicationJORF du 26 juin 1977
IdentifiantJORFTEXT000000513432
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