Journal officiel · Avis

Avis du 27 juillet 1994 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le27 juillet 1994
Publié le27 juillet 1994
PublicationJORF n°172 du 27 juillet 1994
NORECOT9413773V
IdentifiantJORFTEXT000000513513
RéférenceAvis du 27 juillet 1994 RELATIF A LA FIXATION DU PRIX POUR PAIEMENT COMPTANT VISE A L'ART. L311-7 DU CODE DE LA CONSOMMATION, JO du 27 juillet 1994, NOR ECOT9413773VFac-similé du JO du 27 juillet 1994 →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · application
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