Journal officiel · Décision
Décision du 23 février 1965 M. FRANCOIS LUCHAIRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES LE COQ DE KERLAND.(PRESIDENT DU SENAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 février 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le23 février 1965
Publié le24 février 1965
PublicationJORF du 24 février 1965
IdentifiantJORFTEXT000000514089
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