Journal officiel · Décret

Décret n°77-516 du 17 mai 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ET FIXANT LES EFFECTIFS DE CETTE COUR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mai 1977
Publié le21 mai 1977
PublicationJORF du 21 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000514171
RéférenceDécret n°77-516 du 17 mai 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ET FIXANT LES EFFECTIFS DE CETTE COUR, JO du 21 mai 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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