Journal officiel · Loi constitutionnelle

LOI constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi constitutionnelle
Signé le29 octobre 1974
Publié le30 octobre 1974
PublicationJORF du 30 octobre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000514191
RéférenceLOI constitutionnelle n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution, JO du 30 octobre 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Constitution du 4 octobre 1958 · modifie
Cité par 1 texte
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 61 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514191, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).