Journal officiel · Décret
Décret n°71-23 du 6 janvier 1971 CONDITIONS D'APPLICATION DES INTERDICTIONS DESTINEES A PROTEGER LES MARCHES D'INTERET NATIONAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 janvier 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1971
NatureDécret
Signé le6 janvier 1971
Publié le14 janvier 1971
PublicationJORF du 14 janvier 1971
IdentifiantJORFTEXT000000514219
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