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Loi n°75-1180 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 décembre 1975
Publié le21 décembre 1975
PublicationJORF du 21 décembre 1975
IdentifiantJORFTEXT000000514449
RéférenceLoi n°75-1180 du 19 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL, SIGNEE A PARIS LE 29 MARS 1974, JO du 21 décembre 1975Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514449, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).