Journal officiel · Décret

Décret n°67-596 du 21 juillet 1967 MODIFICATION DES ART. 4 (VALEUR DU POINT DE COTISATION) ET 11 (EXONERATION DE COTISATION) DU DECRET 64994 DU 17-09-1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 juillet 1967
Publié le22 juillet 1967
PublicationJORF du 22 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000514627
RéférenceDécret n°67-596 du 21 juillet 1967 MODIFICATION DES ART. 4 (VALEUR DU POINT DE COTISATION) ET 11 (EXONERATION DE COTISATION) DU DECRET 64994 DU 17-09-1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, JO du 22 juillet 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 11 (V) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000514627, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).