Journal officiel · Décret
Décret du 31 janvier 1997 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (COUR DES COMPTES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 février 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 janvier 1997
Publié le4 février 1997
PublicationJORF n°29 du 4 février 1997
NORCPTE96000065D
IdentifiantJORFTEXT000000514682
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Fac-similé du JO du 4 février 1997 →
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Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 · application