Journal officiel · Décret
Décret n°77-509 du 18 mai 1977 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (17 COMMUNES EN CANTONS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 mai 1977
Publié le19 mai 1977
PublicationJORF du 19 mai 1977
IdentifiantJORFTEXT000000514904
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Cité par 1 texte
DECRET94-41 · modifie