Journal officiel · Décret
Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 1968. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 1968
NatureDécret
Signé le30 mai 1968
Publié le6 juin 1968
PublicationJORF du 6 juin 1968
IdentifiantJORFTEXT000000515097
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