Journal officiel · Décret

Décret n°91-879 du 6 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROVISION POUR EGALISATION EN MATIERE D'ASSURANCE-CREDIT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 septembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 septembre 1991
NatureDécret
Signé le6 septembre 1991
Publié le8 septembre 1991
PublicationJORF n°210 du 8 septembre 1991
NORBUDF9110034D
IdentifiantJORFTEXT000000515151
RéférenceDécret n°91-879 du 6 septembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE PROVISION POUR EGALISATION EN MATIERE D'ASSURANCE-CREDIT, JO du 8 septembre 1991, NOR BUDF9110034DFac-similé du JO du 8 septembre 1991 →

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