Journal officiel · Décret

Décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1999. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 janvier 1999
Publié le5 janvier 1999
PublicationJORF n°3 du 5 janvier 1999
NORMAEA9810031D
IdentifiantJORFTEXT000000515167
RéférenceDécret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers pris en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, JO du 5 janvier 1999, NOR MAEA9810031DFac-similé du JO du 5 janvier 1999 →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 · application
Loi n°98-349 du 11 mai 1998 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1237 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).