Journal officiel · Décret

Décret n°77-353 du 28 mars 1977 MODIFIANT LES TABLEAUX I, II ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 mars 1977
Publié le2 avril 1977
PublicationJORF du 2 avril 1977
IdentifiantJORFTEXT000000515326
RéférenceDécret n°77-353 du 28 mars 1977 MODIFIANT LES TABLEAUX I, II ET IV ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22 décembre 1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX), JO du 2 avril 1977Légifrance →

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Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
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