Journal officiel · Avis
Avis du 1 avril 1977 APPLICATION DE L'ART. 8 BIS - II DU DECRET 59338 DU 21-02-59 (REMEMBREMENT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le1er avril 1977
Publié le1er avril 1977
PublicationJORF du 1 avril 1977, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000515524
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°59-338 du 21 février 1959 · application