Journal officiel · Loi

Loi du 28 août 1942 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 11 AVRIL 1924

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le28 août 1942

Publié le30 août 1942

PublicationJORF du 30 août 1942

IdentifiantJORFTEXT000000515604

RéférenceLoi du 28 août 1942 MODIFICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI DU 11 AVRIL 1924, JO du 30 août 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 11 avril 1924 · modifie