Journal officiel · Avis
Avis du 24 octobre 1985 REDEVANCE SUR LES PRELEVEMENTS D'EAU ET CONSOMMATION NETTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureAvis
Signé le24 octobre 1985
Publié le29 décembre 1985
PublicationJORF du 29 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000515697
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Cité par 1 texte
du 30 octobre 1986 · abroge