Journal officiel · Décret
Décret n°86-244 du 18 février 1986 COMPLETANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX REMISES DE CREANCES ET ABANDON DE SURETES PAR LES ORGANISMES DE PREVOYANCE ET DE SECURITE SOCIALE DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 février 1986
Publié le25 février 1986
PublicationJORF du 25 février 1986
IdentifiantJORFTEXT000000515762
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 · application
Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-1 (M) · creation