Journal officiel · Décret
Décret n°84-597 du 12 juillet 1984 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juillet 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 juillet 1984
Publié le13 juillet 1984
PublicationJORF du 13 juillet 1984
IdentifiantJORFTEXT000000515845
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Cité par 1 texte
Décret n°86-758 du 3 juin 1986 · abroge