Journal officiel · Décret

Décret n°79-235 du 19 mars 1979 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2E PARTIE : RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET INDEMNITES DE CERTAINS EXPERTS EN MATIERE PENALE (HONORAIRES DES MEDECINS REQUIS PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le19 mars 1979
Publié le25 mars 1979
PublicationJORF du 25 mars 1979
IdentifiantJORFTEXT000000515911
RéférenceDécret n°79-235 du 19 mars 1979 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2E PARTIE : RAP ET DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET CONCERNANT LE TARIF DES HONORAIRES ET INDEMNITES DE CERTAINS EXPERTS EN MATIERE PENALE (HONORAIRES DES MEDECINS REQUIS PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE), JO du 25 mars 1979Légifrance →

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Cité par 3 textes
DECRET99-203 · application
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R110 (V) · modification
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R116-1 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000515911, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).