Journal officiel · Décret
Décret n°77-734 du 7 juillet 1977 MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET 70288 DU 31 MARS 1970 (ADJONCTION DE DEUX ALINEAS : (CAS POUR LESQUELS LA DEMANDE D'AUTORISATION TIENT LIEU DE DECLARATION PREALABLE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1977
Publié le8 juillet 1977
PublicationJORF du 8 juillet 1977
IdentifiantJORFTEXT000000516060
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Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-288 du 31 mars 1970 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°70-288 du 31 mars 1970 - art. 17 bis (Ab) · modification