Journal officiel · Décret
Décret n°79-291 du 3 avril 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 78-13 DU 4 JANVIER 1978 RELATIVE AUX PROCEDURES D'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE PAIEMENT DE CERTAINES CREANCES DE PETITES OU MOYENNES ENTREPRISES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 1979
NatureDécret
Signé le3 avril 1979
Publié le11 avril 1979
PublicationJORF du 11 avril 1979
IdentifiantJORFTEXT000000516093
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°78-13 du 4 janvier 1978 · application
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