Journal officiel · Décret

Décret du 28 juin 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 juin 1985
Publié le30 juin 1985
PublicationJORF du 30 juin 1985
IdentifiantJORFTEXT000000516751
RéférenceDécret du 28 juin 1985 SOUMETTANT LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955, JO du 30 juin 1985Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 · application
Cité par 1 texte
DECRET98-738 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000516751, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).