Journal officiel · Décret

Décret n°79-598 du 12 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ET GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES LOCALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA QUOTE-PART QUI LEUR EST RESERVEE SUR LA DOTATION DE PEREQUATION PAR L'ART. L262-5 DU CODE DES COMMUNES ISSU DE L'ART. 12 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le12 juillet 1979

Publié le14 juillet 1979

PublicationJORF du 14 juillet 1979

IdentifiantJORFTEXT000000516835

Référence

Décret n°79-598 du 12 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ET GROUPEMENTS DE COLLECTIVITES LOCALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA QUOTE-PART QUI LEUR EST RESERVEE SUR LA DOTATION DE PEREQUATION PAR L'ART. L262-5 DU CODE DES COMMUNES ISSU DE L'ART. 12 DE LA LOI 7915 DU 03-01-1979, JO du 14 juillet 1979

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 · application

Cité par 2 textes

Décret n°86-421 du 12 mars 1986 · abroge

Décret n°86-421 du 12 mars 1986 - art. 10 (Ab)