Journal officiel · Decision cc

Décision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDecision cc
Signé le29 décembre 1986
Publié le30 décembre 1986
PublicationJORF du 30 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000516854
RéférenceDécision n° 86-221 DC du 29 décembre 1986, JO du 30 décembre 1986Légifrance →

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LOI n° 86-1317 du 30 décembre 1986 · modifie
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