Journal officiel · Décret
Décret n° 81-699 du 10 juillet 1981 relatif aux attributions du ministre de l'urbanisme et du logement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1981
NatureDécret
Signé le10 juillet 1981
Publié le11 juillet 1981
PublicationJORF du 11 juillet 1981
IdentifiantJORFTEXT000000516884
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Cité par 1 texte
Décret n°84-751 du 2 août 1984 · application
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