Journal officiel · Décret
Décret n°87-477 du 1 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CESSIONS,AUX TRANSFORMATIONS D'USAGE ET AUX DEMOLITIONS D'ELEMENTS DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1987
NatureDécret
Signé le1er juillet 1987
Publié le2 juillet 1987
PublicationJORF du 2 juillet 1987
NOREQUC8700173D
IdentifiantJORFTEXT000000517049
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 61 · application
Cité par 2 textes
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R443-11 (V) · creation
Code de la construction et de l'habitation. - art. R443-10 (M) · modification
Aller plus loin
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