Journal officiel · Décret
Décret n°81-519 du 12 mai 1981 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG (MANCHE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le12 mai 1981
Publié le15 mai 1981
PublicationJORF du 15 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000517377
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Cité par 1 texte
Décret n°87-409 du 11 juin 1987 · modifie