Journal officiel · Décret
Décret n°87-130 du 26 février 1987 RELATIF A LA COMPTABILITE DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET DES CAISSES DES ECOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 février 1987
NatureDécret
Signé le26 février 1987
Publié le28 février 1987
PublicationJORF du 28 février 1987
NORINTB8700047D
IdentifiantJORFTEXT000000517416
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Textes cités liens · DILA1
Décret-loi du 30 octobre 1935 · abroge
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