Journal officiel · Décret

Décret du 3 mars 1988 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION,NOTAMMENT APRES OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 09-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1988. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 mars 1988
Publié le5 mars 1988
PublicationJORF du 5 mars 1988
NORAGRR8800344D
IdentifiantJORFTEXT000000517447
RéférenceDécret du 3 mars 1988 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE CORSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION,NOTAMMENT APRES OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE,INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 09-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, JO du 5 mars 1988, NOR AGRR8800344DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
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