Journal officiel · Décret
Décret n°93-1146 du 30 septembre 1993 FIXANT LES CONDITIONS D'HABILITATION DES AGENTS DES DOUANES VISES A L'ART. 46 DU CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 octobre 1993
NatureDécret
Signé le30 septembre 1993
Publié le7 octobre 1993
PublicationJORF du 7 octobre 1993
NORDOMP9300030D
IdentifiantJORFTEXT000000517473
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 · application
Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
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