Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-47 du 6 janvier 1959 MODIFICATION DE LA LOI DU 21-06-1865
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le6 janvier 1959
Publié le7 janvier 1959
PublicationJORF du 7 janvier 1959
IdentifiantJORFTEXT000000517514
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Loi n°1865-06-21 du 21 juin 1865 - art. 1 (M) · modification