Journal officiel · Décret
Décret du 2 août 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (CONSEIL D'ETAT)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1989. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le2 août 1989
Publié le20 août 1989
PublicationJORF du 20 août 1989
NORJUSA8900107D
IdentifiantJORFTEXT000000517612
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