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Loi n°52-1267 du 29 novembre 1952 CREATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le29 novembre 1952
Publié le30 novembre 1952
PublicationJORF du 30 novembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000517645
RéférenceLoi n°52-1267 du 29 novembre 1952 CREATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'APPELLATION CONTROLEE DE TOURAINE, JO du 30 novembre 1952Légifrance →

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Cité par 2 textes
LOI90-558 · abroge
Loi n°90-558 du 2 juillet 1990 - art. 7 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517645, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).