Journal officiel · Décret

Décret n°86-851 du 15 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20-04-1959,SIGNE A PARIS LE 18-11-1983

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 juillet 1986
Publié le19 juillet 1986
PublicationJORF du 19 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517697
RéférenceDécret n°86-851 du 15 juillet 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE DU 20-04-1959,SIGNE A PARIS LE 18-11-1983, JO du 19 juillet 1986Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA2

Décret n°67-636 du 23 juillet 1967 · modifie
Loi n°85-13 du 3 janvier 1985 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517697, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).