Journal officiel · Décret

Décret n°87-292 du 28 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 851513 DU 31-12-1985 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. L234-10 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 avril 1987
Publié le30 avril 1987
PublicationJORF du 30 avril 1987
NORINTB8700108D
IdentifiantJORFTEXT000000517716
RéférenceDécret n°87-292 du 28 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 851513 DU 31-12-1985 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART. L234-10 DU CODE DES COMMUNES ET RELATIF A LA DOTATION DE COMPENSATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES, JO du 30 avril 1987, NOR INTB8700108DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-1513 du 31 décembre 1985 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°85-1513 du 31 décembre 1985 - art. 1 (Ab) · modification
DECRET94-366 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000517716, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).