Journal officiel · Décret
Décret n°87-378 du 9 juin 1987 FIXANT LA COMPOSITION ET LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DES PRATICIENS REGIS PAR LE DECRET 85384 DU 29-03-1985 SIEGEANT EN COMMISSION D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 juin 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 1987
NatureDécret
Signé le9 juin 1987
Publié le13 juin 1987
PublicationJORF du 13 juin 1987
NORASEH8700790D
IdentifiantJORFTEXT000000517886
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-384 du 29 mars 1985 · application
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