Journal officiel · Décret

Décret n°87-387 du 12 juin 1987 FIXANT LES SEUILS DE REVENUS APPLICABLES AUX LOCATAIRES DE LOGEMENT APPARTENANT AUX CATEGORIES II-B ET II-C DEFINIES PAR LA LOI 481360 DU 01-09- 1948

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juin 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le12 juin 1987
Publié le16 juin 1987
PublicationJORF du 16 juin 1987
IdentifiantJORFTEXT000000518009
RéférenceDécret n°87-387 du 12 juin 1987 FIXANT LES SEUILS DE REVENUS APPLICABLES AUX LOCATAIRES DE LOGEMENT APPARTENANT AUX CATEGORIES II-B ET II-C DEFINIES PAR LA LOI 481360 DU 01-09- 1948, JO du 16 juin 1987Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Cité par 3 textes
Décret n°2006-1679 du 22 décembre 2006 - art. 4 (V)
Décret2006-1679 · abroge
Décret n°87-387 du 12 juin 1987 - art. 3 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518009, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).