Journal officiel · Décret

Décret n°93-1258 du 26 novembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 DE PRIVATISATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 novembre 1993
NatureDécret
Signé le26 novembre 1993
Publié le27 novembre 1993
PublicationJORF du 27 novembre 1993
NORECOT9351312D
IdentifiantJORFTEXT000000518063
RéférenceDécret n°93-1258 du 26 novembre 1993 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 93923 DU 19-07-1993 DE PRIVATISATION, JO du 27 novembre 1993, NOR ECOT9351312DLégifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°93-923 du 19 juillet 1993 · application
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ARRETE · application

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