Journal officiel · Décret
Décret n°87-408 du 11 juin 1987 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARMANDE (LOT-ET-GARONNE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juin 1987
Publié le17 juin 1987
PublicationJORF du 17 juin 1987
NORJUSB8710259D
IdentifiantJORFTEXT000000518146
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Textes cités liens · DILA1
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