Journal officiel · Loi

Loi du 8 octobre 1943 PEN. MODIFICATION DE L'ART. 373 DU CODE PENAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 octobre 1943. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le8 octobre 1943

Publié le12 octobre 1943

PublicationJORF du 12 octobre 1943

IdentifiantJORFTEXT000000518232

RéférenceLoi du 8 octobre 1943 PEN. MODIFICATION DE L'ART. 373 DU CODE PENAL, JO du 12 octobre 1943Légifrance →

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Ordonnance2006-594 · abroge