Journal officiel · Décret
Décret n°86-298 du 27 février 1986 RELATIF A L'APPROBATION DES REGLEMENTS INTERIEURS DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DEPARTEMENTAUX DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mars 1986
NatureDécret
Signé le27 février 1986
Publié le5 mars 1986
PublicationJORF du 5 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000518369
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