Journal officiel · Décret

Décret n°75-706 du 29 juillet 1975 MODIFIE LES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juillet 1975
Publié le8 août 1975
PublicationJORF du 8 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000518509
RéférenceDécret n°75-706 du 29 juillet 1975 MODIFIE LES TABLEAUX IV ET V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 (SIEGE, RESSORT ET COMPOSITION DES TRIBUNAUX), JO du 8 août 1975Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518509, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).