Journal officiel · Décret
Décret n°77-114 du 4 février 1977 MODIFICATION DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 72483 DU 15-06-1972: LA DATE DU 01-01-1982 EST SUBSTITUEE AU 01-01-1977
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1977. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 février 1977
Publié le8 février 1977
PublicationJORF du 8 février 1977
IdentifiantJORFTEXT000000518521
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-483 du 15 juin 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-483 du 15 juin 1972 - art. 3 (M) · modification