Journal officiel · Décret
Décret n°75-711 du 31 juillet 1975 SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le31 juillet 1975
Publié le8 août 1975
PublicationJORF du 8 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000518773
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